Motion relative à la réforme des points APE

Le Conseil communal en séance publique,

Vu l’article 1232-17 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, et de l’enseignement  ;

Vu la réforme du système des points « APE » (Aide à la promotion de l’emploi) envisagée par le gouvernement wallon ;

Considérant la diminution importante de moyens envisagée par le Gouvernement wallon à l’issue de cette réforme ;

Considérant l’apport en moyens humains significatif que représente le système des APE pour la Ville de Liège ;

Considérant le budget concerné pour la Ville de Liège, équivalant au total à plus de 22 millions d’euros par an ;

Considérant la menace que fait peser la réforme envisagée par le gouvernement wallon sur approximativement 10 % de cette somme, équivalente à une cinquantaine d’ETP pour la Ville de Liège ;

Considérant les services importants pour la population remplis par les agents engagés sous contrat APE ;

Con sidérant que cette réforme consiste également une menace pour d’autres institutions et associations présentes sur le territoire de la Ville de Liège;

Considérant le report d’un an de l’entrée en vigueur de la phase de transition, désormais fixée au 1er janvier 2020 ;

Considérant le maintien, à l’heure actuelle, de l’entrée en vigueur du nouveau système au 1er janvier 2021 ;

Considérant l’absence de transparence sur les critères de la réforme et les conséquences pour les employeurs concernés ;

Considérant la nécessité de poursuivre la concertation et de s’opposer à cette réduction conséquente de moyens ;

Après en avoir délibéré ;

 

DECIDE :

 

1° De faire part au gouvernement wallon de son opposition à la réforme du système dit des points APE, telle qu’envisagée ;

2° De transmettre copie de la présente délibération au Parlement et au Gouvernement wallons.

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