Motion relative à la préservation du patrimoine de la Ville, et de l’ensemble des Liégeois, au sein de l’intercommunale Publifin, et à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête

Nous découvrions en juin dans la presse que le management de Nethys avait créé deux nouvelles structures, Newco 1 et 2 (filiales de Nethys), manifestement pour tenter d’échapper aux nouvelles règles de gouvernance wallonnes, en privatisant une partie des activités. Il s’agit pour nous d’un nouvel épisode du scandale, et la Ville de Liège doit se positionner fortement contre cette menace sur son patrimoine, et l’abandon du contrôle d’un de ses leviers économiques. Pour cette raison, notre conseiller communal Olivier Bierin a déposé la motion suivante au conseil :

« Le Conseil communal en séance publique,

 

Vu l’article 1232-17 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le Livre V, Titre premier, Chapitre II, section 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux intercommunales;

 

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz ;

 

Vu le rapport de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe Publifin, adopté à l’unanimité par le Parlement wallon le 6 juillet 2017 ;

 

Vu en particulier la recommandation 5, du chapitre 3 du rapport qui prévoit de « Engager les organes des différentes entités du groupe PUBLIFIN-NETHYS, en concertation avec le Gouvernement, et en pleine considération des enjeux liés a l’emploi, à repenser le fonctionnement et le périmètre d’intervention du groupe dans le strict respect de la Constitution et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vigueur et à venir, notamment en envisageant de céder a des tiers certaines participations, liées notamment a des activités situées a l’extérieur du pays, dans des conditions optimales sous l’angle économique, ou de céder a des sociétés publiques régionales les participations liées a des activités qui dépassent le périmètre d’intervention de l’intercommunale; » ;

 

Vu en particulier les recommandation 25, 26 et 27 du chapitre 5 du rapport, qui impliquent de « Engager le Conseil d’administration de PUBLIFIN a renouveler intégralement le Conseil d’administration de NETHYS (et de FINANPART dans l’attente de sa suppression) », « Engager le Conseil d’administration de NETHYS a renouveler son Comité de direction », et « Ecarter les personnes dont la responsabilité est engagée dans les manquements et dysfonctionnements identifiés dans le présent rapport des organes de l’ensemble des filiales du Groupe PUBLIFIN » ;

 

Vu en particulier la recommandation 1 du chapitre 7 du rapport qui implique de « mettre la structure du groupe en conformité a l’égard des décrets « gaz » et « électricité » et prendre toutes les mesures permettant d’assurer la légalité des actes posés par chaque entité et notamment le GRD. En conséquence, prendre toutes les mesures utiles a cette fin et notamment remonter les actions, voire les actifs, de RESA dans PUBLIFIN – sans coût pour celle-ci – afin de lier directement le GRD à son actionnariat public et en assurer la stricte indépendance a l’égard des autres activités menées au sein du groupe ;

 

Considérant que la presse a fait état dans le courant du mois de juin 2018 de la création de deux nouvelles filiales issues de Nethys, Newco 1 et 2 ;

 

Considérant la composition du conseil d’administration de Newco 2, à savoir le management de Nethys ;

 

Considérant que la Ville de Liège est le deuxième plus gros actionnaire de l’intercommunale, après la Province ;

 

Considérant que l’intercommunale, ses actifs et ses filiales, constituent un patrimoine collectif qui appartient aux Liégeois ;

 

Considérant l’importance stratégique de l’intercommunale pour l’emploi et le développement économique du bassin liégeois ;

 

Considérant la menace que fait peser sur ce patrimoine les récentes créations des filiales Newco 1 et 2 ;

 

Considérant le risque pour l’emploi et le développement régional de la revente envisagée des activités logées dans Newco 2, sur base d’une division arbitraire par le management de Nethys entre activités qui seraient qualifiées de commerciales ou non commerciales ;

 

Considérant la volonté d’échapper à la législation wallonne, et notamment aux règles relatives aux rémunérations, qui justifie le projet de revente de tout ou partie des actifs de Newco 2 ;

 

Considérant que la création de nouvelles filiales, Newco 1 et 2, allant à l’exact opposé des recommandations de la commission d’enquête, ajoute un niveau d’éloignement supplémentaire des associés de Publifin, à savoir les communes, dont Liège, et la Province, mettant une fois de plus à mal le contrôle et la transparence démocratique sur les décisions prises ;

 

Considérant que la séparation de Resa et Nethys suffit pour rencontrer l’exigence de transparence dans l’utilisation des dividendes issues des tarifs de distribution de gaz et d’électricité, un monopole de service public ;

 

Considérant que le rapport de la commission d’enquête n’implique aucunement l’évolution envisagée ultérieurement ;

 

Considérant la nécessité de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations ;

 

Après en avoir délibéré ;

 

DECIDE :

 

1° De faire connaître au conseil d’administration et au management de Publifin, Finanpart et Nethys son opposition ferme aux évolutions récentes de la structure et à tout transfert d’actif au sein de Newco 1 et 2 ;

 

2° D’exiger du conseil d’administration de Publifin, Finanpart et Nethys l’application de l’ensemble des recommandations de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner la transparence et le fonctionnement du Groupe Publifin, et en particulier les recommandations 25, 26 et 27 du chapitre 5 du rapport de la commission d’enquête ;

 

2° De transmettre copie de la présente délibération au Conseil d’administration de Publifin, de Finanpart et de Nethys, au Parlement et au Gouvernement wallons. »

Site de la locale ECOLE de Liège. Follow us Facebook Twiter RSS