Motion relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires

- Considérant le fait que la commission de l’intérieur de la Chambre a examiné ce mardi le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal
- Considérant qu’en décembre 2014 l’Office des Etrangers avait exprimé le souhait que la police puisse entrer dans une habitation sans autorisation d’un juge d’instruction pour y chercher des sans- papiers qui ne se soumettraient pas à une mesure d’éloignement et qu’au mois de juillet de cette année, le gouvernement a abouti à un compromis qui peut se résumer comme suit : « Le projet de loi crée un cadre juridique qui autorise ces visites domiciliaires, sorte de perquisitions administratives applicables, à certaines conditions, à commencer par l’autorisation d’un juge d’instruction. Cette « visite » ne pourra être demandée que lorsque l’étranger visé n’a pas choisi le retour
volontaire et n’a pas coopéré à la procédure d’éloignement, par exemple en
n’autorisant pas l’accès à l’habitation où il se trouve lorsque les policiers font un contrôle. Il peut s’agir du domicile de l’étranger mais aussi du lieu de résidence d’un tiers, c’est à dire d’une personne hébergeant cet étranger. Le juge a trois jours pour se prononcer. La police pourra également chercher et emporter des documents permettant d’établir l’identité de l’étranger »

- Considérant le fait que le loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public

- Considérant le cynisme du projet de loi qui implique de facto qu’une personne illégale puisse être plus que toute autre personne assimilée à un danger pour l’ordre public,
Le Conseil communal de Liège

- invite le parlement à rejeter le projet de loi en question.

- s’engage à ce que, quoi qu’il advienne, les forces de police liégeoises n’aient jamais recours aux prescrits de ladite loi si celle-ci devait être votée

Guy Krettels

Conseiller communal

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