Note concernant la nécessaire révision du règlement « Mendicité »

Rappels indispensables :

 

- La mendicité est autorisée par la loi

- Ce n’est pas un problème hors sol, marginal, ne concernant que quelques « paumés » , mais la pointe visible, toujours croissante de l’iceberg de la pauvreté ;

- La Ville n’est pas responsable de l’augmentation de cette grande précarité, mais elle se doit de traiter avec respect et dignité les victimes de cette évolution sociale ;

- Le phénomène est certes « dérangeant » :

Mais la plupart de nos concitoyens sont d’abord dérangés par la mendicité et par ce qu’elle raconte sur l’état d’injustice et de souffrance engendrés par notre société, que par les mendiants eux mêmes qu’ils considèrent pour l’essentiel comme des personnes victimes et humiliées.

  1. Postulat essentiel par rapport à un règlement mendicité

Il est essentiel de ne pas confondre mendicité, SansAbrisme (SDF) et toxicomanie! Ces 3 phénomènes se recoupent certes pour un certain nombre de personnes, mais c’est loin d’être toujours le cas : Il y a pas mal de mendiants qui ne sont pas SDF ni toxicomanes, mais simplement des personnes qui ne s’en sortent pas financièrement (exclusion du chômage, RIS insuffisants…), tout comme il y a des SDF qui ne mendient pas.

Il s’agit dès lors de ne pas vouloir essayer de trouver via un règlement-mendicité des réponses à des comportements problématiques liés spécifiquement à la toxicomanie ou/et au sansabrisme.

Le sansabrisme appelle des réponses en terme de logement (et -souvent- en termes de soins de santé).

La toxicomanie requiert des réponses en terme de soins, d’accompagnement et de prévention (salle de consommation, Tadam…).

La mendicité, quant à elle, révèle un problème financier et constitue, en cas d’incapacité sociétale d’y répondre, une tentative adaptée et pour cela  légalisée de faire face à ce problème.

La fonction d’un éventuel règlement dédié à la mendicité ne devrait dès lors avoir pour seule fonction que de rappeler quelques « règles de bonne pratique » indispensables à cette pratique afin de « garantir l’ordre public ».

  1. Jurisprudence : Limitations dans le temps, proportionnalité, atteintes matérielles

Le législateur et les tribunaux ont à plusieurs reprises rappelé que des mesures de réglementation doivent être proportionnelles à l’éventuel trouble à l’ordre public constaté, et qu’elles doivent être limitées dans le temps (çàd au  temps nécessaire à la résolution de ce trouble).

Autre limite essentielle précise par le Conseil d’Etat : On ne peut pas réglementer la mendicité parce qu’on estime qu’elle est contraire à la moralité ou à une certaine sensibilité psychologique de certains citoyens On ne peut réglementer que parce qu’on constate une atteinte à l’ordre public materiel !

  1. Le règlement liégeois correspond-il à ces exigences du Conseil d’ Etat ?

Existe-t-il des atteintes à l’ordre public matériel à Liège ?

Des plaintes concrètes concernant spécifiquement la pratique de la mendicité ?

Des plaintes concernant des nuisances qui ne soient pas déjà abordées par d’autres dispositifs légaux et réglementaires (exemples : ébriété sur la voir publique, comportements agressifs, chiens non tenus en laisse, dégradation d’espaces public ou privé ?)

Si oui, quels faits sont concernés par ces plaintes ?

Dans quels quartiers, quels commissariats de police ?? Il serait essentiel d’objectiver les territoires et les faits répertoriés liés à la pratique de la mendicité et de vérifier lesquels parmi ces faits incriminés ne peuvent pas être « traités » grâce à d’autres dispositifs législatifs !

  1. L’article 2§3 du règlement communal concernant la permission réservée à diverses zones selon calendrier

Ce point nous semble clairement contestable :

- Il n’est pas (et n’a jamais été) appliqué par de nombreux mendiants (ce qui décrédibilise l’autorité communale) ;

- S’il était appliqué il aurait pour effet des concentrations absurdes de mendiants dans les différents quartiers désignés comme autorisés ;

- Il est contraire à l’esprit de la loi (autorisation de principe) et à la lecture du Conseil d’Etat , puisque dans de nombreux quartiers liégeois aucune atteinte à l’ordre public matériel liée à la mendicité ne semble constatée ;

- Il est également illimité dans le temps (depuis 2001), et disproportionné par rapport à des problèmes qui ne sont observés que dans le seul centre de Liège.

En revanche l’abrogation de cet article entraînerait une série d’avantages évidents pour tous les concernés :

- Un série de mendiants pourraient en toute légalité exercer leur activité dans « leur » quartier, là où on les (re)connaît et on les aide plus volontiers, ce qui diminuerait un peu la pression sur le Centre- Ville ;

- Les policiers pourraient plus facilement connaître et localiser les personnes pratiquant dans le centre Ville et aussi se concentrer sur les pratiques réellement nuisibles (deal, vols…) Ils seraient par ailleurs dispensés de devoir contrôler les mendiants dans l’ensemble des quartiers périphériques ainsi que ceux qui ne posent aucun problème ;

- Les travailleurs sociaux auraient plus de facilités pour entrer et rester en contact avec les personnes qu’ils accompagnent ;

- Les citoyens s’habitueraient à la présence de têtes connues dans les lieux qu’ils fréquentent et des liens réciproquement respectueux s’installeraient plus facilement.

  1. En dehors de l’abrogation de la tournante (article 2§3) quelques questions à approfondir

- Même si le cas ne se pose heureusement que rarement à Liège, l’article 7 interdisant la compagnie d’un mineur de moins de 16 ans semble contraire à un arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles (26 mai 2010) qui a dit pour droit que mendier avec son propre enfant n’était pas de la traite des êtres humains et doit donc être autorisé ;

  • Pourquoi ne pas autoriser la mendicité les dimanches matins : plutôt que des accommodements de la part de nombreux mendiants qui se mélangent dans la foule lors des marchés dominicaux ou à la sortie des messes pour échapper au règlement, ne serait-il pas plus clair d’autoriser la mendicité selon les règles habituelles (pas de racolage…) ;

  • En ce qui concerne les quelques zones commerciales du Centre qui font l’objet de l’essentiel des réclamations, on pourrait réfléchir d’appliquer -outre les règles déjà prévues (pas de harcèlement, pas d’abordage des passants, pas d’alcool ni de chine en liberté, pas de regroupent…) – à l’une ou l’autre règle supplémentaire de manière à rencontrer les préoccupations des commerçants : Exemple : distance obligatoire de minimum x mètre de tout commerce ?

  • A signaler aussi qu’à Mons la règle est inverse à celle d’application à Liège : autorisation.

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