Motion en faveur de l’abrogation du règlement mendicité

En 1993 la « Loi contenant un programme d’urgence pour une société plus solidaire » de Mme Onkelinx a abrogé une loi de 1891 qui permettait l’internement administratif des mendiants et des vagabonds. Retirés du Code pénal, ces comportements n’étaient plus considérés comme des délits, et le but était de désormais remplacer la répression par l’aide sociale. Mais les vieux réflexes sont vite revenus et à Liège (imité depuis par de nombreuses Communes)  un règlement datant de 2001 tend à criminaliser de plus en plus la mendicité en multipliant les arrestations administratives à l’égard des mendiants.

Ainsi en 2016 les chiffres de la Police nous font part de 1314 verbalisations de 366 personnes différentes, conduisant à 458 arrestations administratives, soit une augmentation de 35% des arrestations. Celles-ci concernent essentiellement une trentaine de « récidivistes ».

Rappelons que le règlement communal liégeois prévoit notamment une tournante quotidienne entre les quartiers. Il interdit la mendicité du lundi au vendredi à partir de 17 h, le samedi dès 12 heures, et l’interdit complètement le dimanche , décrété « jour de repos » alors que c’est le jour faste des marchés ouverts et des sorties de messe.

Il interdit aussi, par exemple, dans son article 7 la présence d’un mineur de moins de 16 ans à côté d’un mendiant…. alors même que la Cour d’Appel de Bruxelles a rappelé pour droit en mai 2010 que mendier avec son propre enfant n’est pas de la Traite d’êtres humains.

Depuis l’existence du règlement ces dispositions se sont avérées inapplicables et inappliquées, et cela de l’aveu même des mendiants interrogés.

La démarche policière consiste à Liège à procéder au 3ème avertissement d’un mendiant à l’arrestation. (Dans le cas de comportements agressifs l’arrestation est automatique, sans devoir être précédée d’avertissements). Dans les faits, par l’application de plus en plus strict de ce dispositif on assiste dès lors à une criminalisation de fait de la mendicité (même la demande polie d’une cigarette peut aboutir à une arrestation ! Voir la pétition de Mme Leila Cheurette qui a provoqué une énorme vague d’indignation auprès des Liègeois). C’est le retour à la logique du siècle précédent..d’avant la Loi Onkelinx !!

Dans tous les cas la sortie n’organise que le « retour à la normale » : rien n’aura changé pour le mendiant !

On doit s’interroger sur la charge de travail et sur le rôle que l’on fait jouer à nos policiers :

-Dans le contexte du maintien de l’alerte terroriste au niveau 3, et lvu a charge de nos policiers qui entraîne, par exemple, la suppression de certaines manifestations publiques, est-il sensé de leur faire consacrer autant de temps et d’énergie à traquer des récalcitrants à un règlement inapplicable ?

Et quels peuvent être les ressentis des policiers à devoir régulièrement procéder à des arrestations suivies d’aucun effet ?

Depuis quelques mois une réflexion a lieu du côté de la Ville pour remplacer ces arrestations à répétitions par un dispositif sanctionnateur (c’est à dire des S.A.C. Sanctions administratives communales). : Vu l’état d’impécuniosité des personnes concernées, la peine financière est ici aussi impossible. Restent les mesures alternatives (médiation ou prestation citoyenne) , difficiles pour des raisons tant administratives que psychologiques ou physiques à mettre oeuvre, d’autant plus que ces mesures alternatives requièrent l’assentiment des personnes concernées.

Tous ces éléments d’analyse devraient nous ramener à l’essentiel : la mendicité n’est que la pointe visible de l’iceberg, c’est à dire l’augmentation constante de la pauvreté des Liégeois (près de 20% sous le seuil de pauvreté) . Elle est le symptôme d’une maladie qui doit nous servir de signal d’alarme pour nous engager plus fort en faveur de la justice sociale et de nous attaquer aux racines du mal plutôt qu’à ses victimes.

La mendicité est le signe d’une souffrance et elle est une souffrance en elle-même.

« On doit juger le degré de civilisation d’une société à la manière dont elle traite les plus fragiles ! »  A juger le traitement des mendiants, mais aussi des SDF, notre degré de civilisation laisse beaucoup à désirer.

En attendant que les revenus et conditions de vie de ces personnes puissent leur permettre de se dispenser de la mendicité, que voulons nous en essayant de les empêcher de mendier?? Qu’ils aillent voler, dealer ou se prostituer ?

Les dispositifs légaux existants ne permettent-ils pas déjà de sanctionner les comportements problématiques liés éventuellement à la mendicité sans qu’il y ait besoin pour cela d’un règlement qui ajoute des mesures inutiles et inapplicables : pensons au harcèlement agressif des passants, aux chiens non tenus en laisse, à la consommation d’alcool et l’ivresse sur la voie publique…

Dès lors :

-considérant que le règlement communal « mendicité » de 2001 s’avère inappliqué et inapplicable, inefficace, et liberticide

-considérant qu’un règlement inappliqué tend à discréditer la crédibilité de l’autorité qui l’a émis et qui est censée en être le garant

-considérant que la police de Liège a mieux à faire qu’à traquer les personnes rétives à des articles de règlement inapplicables

-considérant que des lois et règlements existant par ailleurs permettent déjà de sanctionner des comportements constituant de vrais troubles à l’ordre public

-considérant que dans l’esprit de la Loi de 1993,  la priorité d’une société humaniste et solidaire est d’aider les personnes à sortir de la misère, et non de se cacher la face en cherchant à occulter leur insupportable réalité

Motion

Le Conseil communal de Liège décide

-dans l’immédiat d’abroger le règlement communal « mendicité » de 2001

-de répondre adéquatement aux situations d’extrème pauvreté par une politique sociale ambitieuse

Guy Krettels

Conseiller communal

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