Taxes et contentieux

 M. l’Echevin Firket,

 

Je vous interpellais le mois passé sur la problématique de la taxe urbaine non-ménages après l’avoir fait en 2014 sur la taxe «toutes boites» et les mesures transactionnelles visant à régler amiablement les conflits et déjà en 2013 sur la taxe «Terrasses».

Un Arrêt de la Cour d’Appel vient d’être rendu quant au dossier «Taxe urbaine non ménages», qui confirme la condamnation en instance entraînant, je cite «Que l’illégalité du règlement-taxe entraine par ailleurs l’annulation des enrôlements litigieux qui se fondent sur celui-ci». Ceci entraînera immanquablement des conséquences financières importantes aux dépends de la Ville, qui devra prendre attitude quand à ce règlement-taxe annulé et aux suivants, condamnables pour les mêmes motifs.

Dans ce contexte, M l’Echevin, pouvez-vous s’il vous plaît nous préciser:

  • Combien d’enrôlements devront être annulés pour la période concernée, et quel sera le montant des remboursements effectués.
  • Combien d’enrôlements sont concernés pour les périodes suivantes (jusqu’à aujourd’hui), et quels seraient les montants des remboursements à rembourser.
  • Si vous comptez vous pourvoir en Cassation malgré les motifs très circonstanciés de l’Arrêt de la Cour d’Appel de Liège.
  • Quels sont les dispositions que vous comptez prendre pour éviter ce genre de fiasco dans le futur? S’agissant de cette taxe et d’autres?
  • Si une remise à plat est envisagée pour réduire l’insécurité juridique des textes réglementaires relatifs aux taxes ? 

Merci pour vos réponses !

 

Quentin le Bussy,

Conseiller communal

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