Non à l’abolition du secret professionnel des assistants sociaux – motion proposée par le groupe Ecolo Liège au Conseil Communal

Un proposition de loi modifiant le code d’instruction criminelle – devenue peut-être loi ce jeudi 16 février- amène la levée du secret professionnel des assistants sociaux (entre autres du CPAS ) sous prétexte de lutte contre le terrorisme.

Même si on peut comprendre le point de vue favorable de certains proches de victimes de l’attentat de Bruxelles (point de vue repris par le Premier Ministre), une telle loi est inutile pour la sécurité de la population ! En effet l’article 458 du Code pénal impose déjà la rupture du secret professionnel en cas de danger immédiat pour des tiers.

Cette loi est également dangereuse pour la démocratie :En effet le secret professionnel est une règle de principe qui tend à protéger la confiance que le citoyen doit nécessairement avoir envers certaines professions dont l’exercice implique le recueil de données dont certaines requièrent la confidentialité. Casser le secret professionnel c’est casser la relation professionnelle des travailleurs sociaux, c’est rendre impossible du coup l’action préventive de première ligne des travailleurs sociaux. C’est dès lors créer un une confusion et un déséquilibre préoccupant dans la répartition des rôles entre travailleurs sociaux et policiers.

Plus grave encore : le vote de cette loi ouvrirait la boîte de Pandore ! L’abolition du secret professionnel cible nommément les AS de CPAS en stigmatisant du meme coup les populations précarisées. Mais le secret professionnel est indivisible pour l’ensemble des assistants sociaux, quelque soit le secteur où ils travaillent. Il s’applique par ailleurs à d’autres professions. La cohérence incitera certains à vouloir étendre la loi à l’ensemble des professions tenues au secret (comme l’a bien expliqué Yvon Englert, recteur de l’ULB) A quand le tour des avocats, des médecins, des psychothérapeutes, des prêtres… ?

Face à cette loi liberticide, une large coordination s’est constituée pour appeler à la mobilisation. Se retrouvent dans ce « Front peu Commun » notamment : la Fédération des CPAS wallons et bruxellois, « Ecoles en Colère (qui regroupe des écoles d’AS ), la Ligue des Droits de l’Homme, la FEWASC (association des assistants sociaux), le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, la FGTB, la CSC, Solidaris, l’APPPsy (association des psychologues praticiens d’orientation psychanalytique, l’ADAS……

Vu la menace que cette loi fait peser sur notre système démocratique, le Conseil communal de Liège

  • dénonce ce projet de loi inutile qui compromet fondamentalement la déontologie et les fondements même de la relation professionnelle des AS

  • refuse toute nouvelle atteinte au respect du secret professionnel des professions qui y sont tenues

  • demande (en cas de vote de la loi) que les responsables du CPAS de Liège et des services communaux de la Ville se portent garants du respect intégral du secret professionnel de leurs assistants sociaux, avec les balises légales existantes et suffisantes qui leur impose déjà la rupture de leur secret en cas d’absolue nécessité. En effet, comme l’ont réclamé publiquement les directeurs des CPAS, « la responsabilité de définir si telle ou telle information serait ou non en lien avec d’éventuels comportements terroristes doit reposer sur leurs épaules et non sur celle des assistants sociaux » . « Le travail social n’est pas et ne sera jamais une forme de flicage » a conclu leur communiqué !

  • demande au gouvernement federal de revaloriser le travail social et de permettre aux AS d’assurer au mieux leurs missions de service public auprès des assurés sociaux

Au nom du groupe Ecolo,

Guy Krettels, conseiller communal

Caroline Saal, conseillère communale

Christine Relekom, conseillère à l’action sociale

André Verjans, conseiller à l’action sociale

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