Taxe urbaine non ménage : la claque après l’avertissement

L’Arrêt de la Cour d’Appel est limpide : le règlement taxe « urbaine non-ménages » de la Ville de Liège est illégal car discriminatoire et ceci « entraîne par ailleurs l’annulation des enrôlements litigieux qui se fondent sur celui-ci », pour citer cet Arrêt en toutes lettres.
Les règlements ultérieurs (revus en 2013 et 2014), s’ils ne sont pas directement frappés de cette nullité, contiennent les mêmes dispositions ici condamnées et les actions judiciaires déjà entamées à leur encontre ne manqueront pas de suivre la jurisprudence établie, en les annulant également.

Il s’agit donc d’un problème juridique, réglementaire et financier majeur pour la Ville de Liège. Une interpellation sur l’attitude future de la Ville (quant aux réclamants et au règlement même) et le volet pécuniaire du préjudice a été déposée pour le conseil communal de ce lundi 22 février par Quentin Le Bussy.

Nous avons interpellé le mois passé l’Echevin Firket pour le mettre en garde contre ce danger. Dans des dossiers connexes mais tous liés à la problématique de la fiscalité communale liégeoise, nous l’avions déjà interpellé par le passé sur les taxes sur les terrasses (2013), sur les mesures transactionelles utilisées pour régler les contentieux (2013 également) et sur les imprimés toutes boites (2014), car les dispositifs proposés semblaient mal conçus. Nous avons systématiquement reçu le même genre de réponse évasives, pour utiliser un euphémisme.

En un mot : cet amateurisme doit cesser. Nous demandons au Collège d’accepter cet Arrêt, qui confirme le jugement d’instance, et d’en assumer les conséquences.

Nous demandons instamment au Collège Communal :
- que les alternatives pour faire contribuer justement les non-résidents soient évaluées pour la confection d’un nouveau règlement-taxe : conteneurs à puce (ils permettent de payer en fonction de ce qu’on a réellement produit comme déchets), taxation en fonction de la taille de l’entreprise, du lieu et du type d’activité.
- que les réclamations adressées au Collège soient traitées et validées sur base de cet Arrêt, pour éviter de nouvelles coûteuses actions en Justice.

2 Responses to Taxe urbaine non ménage : la claque après l’avertissement

  1. [...] le gros comme le petit, pour faire très bref, plus de détails dans mon interpellation) puis le mois suivant sur les conséquences de la condamnation en appel (2e degré de juridiction, qui confirme le [...]

  2. Klinkenberg Marie dit :

    Je viens de recevoir les invitations à payer cette taxe pour 2015 et 2016. Je suis indépendante complémentaire avec des mini revenue. Quelle est la procédure à suivre? Il y a t-il une lettre type que je pourrai envoyer en guise de réclamation? Merci de votre réponse!

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